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Petit tour dans le monde des collectivités territoriales (2)
7/2/2013 14:06:08 (2562 lectures)

Un exemple lié aux règles et à la dimension juridique en permanence présentes…


Un exemple lié aux règles et à la dimension juridique en permanence présentes…
 
Une collectivité territoriale (une Commune, un Département, une Région) prend des décisions puis met en place des actions. Comment tout cela se passe-t-il ? et en quoi est-ce une illustration de cette idée que la dimension juridique est en permanence présente au sein d’une collectivité ?
 
Pour répondre à ces deux questions, il suffit de lire un ouvrage sur les collectivités territoriales et sur le droit qui leur est applicable. En tapant « droit des collectivités territoriales » sur internet à partir d’un moteur de recherche on a une idée rapide des multiples articles, livres et cours de droit consacrés à ce thème. Dans les ouvrages consacrés à ce « droit des collectivités territoriales », on apprendra notamment que les collectivités territoriales sont des « personnes morales de droit public », ce qui veut dire que tout comme nous individus elles ont une aptitude juridique : elles peuvent prendre des décisions à caractère juridique qui créent des droits (droit d’accès à tel ou tel type d’aide, par exemple), elles peuvent aussi contractualiser avec diverses entités (des organismes de droit privé, des institutions de différentes natures, etc.)
 
Comme nous l’explique la fiche pratique juridique de la revue Gazette des communes du 28 janvier 2013 (p.53), les politiques publiques des collectivités territoriales ne peuvent être mises en œuvre que si les « actes » (décisions) qu’elles prennent ont un « caractère exécutoire ». Voilà une bonne illustration de la dimension juridique à l’œuvre dans les collectivités ! Question, de la part des non initiés (sous entendu : les non juristes !) : qu’est-ce que cela signifie ?
 
Dit de façon simple, cela signifie la chose suivante : lorsqu’une collectivité territoriale prend une décision (« délibération » prise par le Conseil : municipal, général ou régional), elle peut la mettre en œuvre sous réserve que celle-ci ait une valeur juridique et…pour que cette décision ait valeur juridique et puisse être exécutée (« caractère exécutoire »), c’est-à-dire mise en œuvre, il faut deux choses :
-          1°) il faut que la décision fasse l’objet d’une « publication » (en regardant l’affichage sur le mur de la Mairie de notre Commune, il est possible de se faire une idée claire et rapide des types de décision qui font l’objet d’une « publication » ou d’un « affichage ») ; ou d’une « notification », la notification étant une décision davantage individuelle qui n’est pas affichée sur les murs de la Mairie cette fois mais qui est transmise à « l’intéressé » c’est-à-dire l’individu intéressé par le fait d’être informé de la décision prise à son égard (exemple simple : une personne en difficultés a demandé une aide financière individuelle à la Collectivité territoriale et cette dernière lui fait part de sa décision d’octroyer ou non l’aide en question ; on dit que la collectivité « notifie » sa décision à l’intéressé, en l’occurrence.
-          2°) Il faut que la décision (cas des « délibérations ») soit transmise au représentant de l’Etat (« transmission au contrôle de légalité » comme on dit souvent.
Une fois ces deux conditions remplies, la décision peut être mise en œuvre, ou en termes juridiques : « l’acte » est « exécutoire ».
(Pour entrer davantage dans les précisions et le lien avec le Code Général des Collectivités Territoriales qui rassemble les articles de droit liés à ces questions, cf. « fiche pratique » évoquée, dans La Gazette.28 janvier 2013. p. 53. par Anthony Claverie)


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